Portée de l'absence d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Portée de l'absence d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur

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https://shs.hal.science/halshs-02205936

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:55

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Dates et versions

halshs-02205936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205936 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Portée de l'absence d'assurance en garantie décennale de l'entrepreneur. Recueil Dalloz, 2000, 37, pp.783. ⟨halshs-02205936⟩

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