Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205934
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:54
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205934 , version 1
Citer
Philippe Soustelle. La saisie-attribution peut être privée de son effet attributif. Recueil Dalloz, 2000, 36, pp.754. ⟨halshs-02205934⟩
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