Le réexamen d'une décision de justice définitive dans l'intérêt des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le réexamen d'une décision de justice définitive dans l'intérêt des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02205921

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:43

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halshs-02205921 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205921 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le réexamen d'une décision de justice définitive dans l'intérêt des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.655. ⟨halshs-02205921⟩

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