Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205915
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205915 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. La responsabilité pénale des personnes morales est-elle une responsabilité par ricochet ?. Recueil Dalloz, 2000, 30, pp.636. ⟨halshs-02205915⟩
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