Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2000

La faute de l'appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l'enrichissement sans cause

Abstract

(à propos de Cass. com., 18 mai 1999, Crédit du Nord c/ TP Trouville-sur-Mer)

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Dates and versions

halshs-02205908 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205908 , version 1

Cite

Jamel Djoudi. La faute de l'appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l'enrichissement sans cause. Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.609. ⟨halshs-02205908⟩
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