Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal...
Résumé
(à propos de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205906
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205906 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal.... Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.603. ⟨halshs-02205906⟩
Collections
203
Consultations
0
Téléchargements