Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205878
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:06
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205878 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Prescription, après dissolution, des dettes d'une société civile dotée de la personnalité morale bien que non immatriculée car créée avant 1978. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.481. ⟨halshs-02205878⟩
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