Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ?

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https://shs.hal.science/halshs-02205876

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:04

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205876 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205876 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Validité du cautionnement consenti par une SCI avec l'accord unanime des associés : conformité à l'objet et à l'intérêt social ?. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.479. ⟨halshs-02205876⟩

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