Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle

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https://shs.hal.science/halshs-02205873

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:25:00

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205873 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205873 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Sur la mise sous séquestre, par le juge des référés, d'actions d'autocontrôle. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.477. ⟨halshs-02205873⟩

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