De la distinction entre contribution aux pertes, obligation aux dettes et apports nouveaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la distinction entre contribution aux pertes, obligation aux dettes et apports nouveaux

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https://shs.hal.science/halshs-02205869

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:57

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02205869 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205869 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. De la distinction entre contribution aux pertes, obligation aux dettes et apports nouveaux. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.473. ⟨halshs-02205869⟩

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