Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205861
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205861 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. L'immunité du préposé. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.467. ⟨halshs-02205861⟩
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