L'immunité du préposé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000
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Dates et versions

halshs-02205861 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205861 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'immunité du préposé. Recueil Dalloz, 2000, 44, pp.467. ⟨halshs-02205861⟩

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