Exercice illégal de la profession de banquier et réception de fonds du public

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Hervé Synvet

Université Panthéon-Assas

BANQUE Opération de banque Exercice illégal de la profession de banquier Intermédiaire Réception de fonds du public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205853

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:43

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02205853 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. Exercice illégal de la profession de banquier et réception de fonds du public. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.455. ⟨halshs-02205853⟩

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