Monopole bancaire : définition de l'expression « fonds remboursables » de l'article 3 de la deuxième directive de coordination bancaire du 15 décembre 1989 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Monopole bancaire : définition de l'expression « fonds remboursables » de l'article 3 de la deuxième directive de coordination bancaire du 15 décembre 1989

Hervé Synvet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051786
  • IdRef : 060753722
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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  • HAL Id : halshs-02205852 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Monopole bancaire : définition de l'expression « fonds remboursables » de l'article 3 de la deuxième directive de coordination bancaire du 15 décembre 1989. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.454. ⟨halshs-02205852⟩

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