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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205850 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Exiger l'établissement d'une succursale ou d'une filiale en France pour toute banque agréée dans un autre Etat membre est contraire au principe de libre prestation de services. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.452. ⟨halshs-02205850⟩
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