Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français

Hervé Synvet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051786
  • IdRef : 060753722
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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Dates et versions

halshs-02205849 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205849 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Libre circulation des services bancaires : validité du prêt hypothécaire consenti par une banque belge à un emprunteur français. Recueil Dalloz, 2000, 43, pp.451. ⟨halshs-02205849⟩

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