« Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

« Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit

Christophe Alleaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034748
  • IdRef : 111823706

Résumé

[L'essentiel]. L'article 515-4, alinéa 2 nouveau, du code civil prévoit une hypothèse de solidarité légale des partenaires à un PACS soit lorsque la dette de l'un d'eux est justifiée par les « besoins de la vie courante », soit lorsqu'elle s'intègre parmi des « dépenses relatives au logement ». Contre toute attente, elle s'avère donc plus étendue dans son principe que celle connue des couples mariés. Au surplus, l'absence de garde-fous la rend limitée. Il s'ensuit que le PACS peut être vu comme une union plus protectrice des créanciers que le mariage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205848 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205848 , version 1

Citer

Christophe Alleaume. « Solidarité contre solidarité ». Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit. Recueil Dalloz, 2000, 29, pp.450. ⟨halshs-02205848⟩
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More