L'initiale du prénom du commerçant, le nom commercial et l'enseigne

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Xavier Labbée

Université de Lille

NOM COMMERCIAL Utilisation Enseigne commerciale Dénomination sociale Fonds de commerce

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205844

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:34

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02205844 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. L'initiale du prénom du commerçant, le nom commercial et l'enseigne. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.435. ⟨halshs-02205844⟩

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