Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205842
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205842 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Révision de la charge apposée à une donation. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.431. ⟨halshs-02205842⟩
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