Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205839
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:31
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205839 , version 1
Citer
Marc Nicod. Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.430. ⟨halshs-02205839⟩
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