Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205836 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205836 , version 1

Citer

Marc Nicod. Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe. Recueil Dalloz, 2000, 41, pp.428. ⟨halshs-02205836⟩

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