Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205826

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205826 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205826 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité pour défaut de consentement : les collatéraux doivent avoir un intérêt né et actuel. Recueil Dalloz, 2000, 40, pp.416. ⟨halshs-02205826⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More