La responsabilité de l'Etat pour atteinte au secret de l'enquête - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La responsabilité de l'Etat pour atteinte au secret de l'enquête

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205819

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:10

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Dates et versions

halshs-02205819 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205819 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La responsabilité de l'Etat pour atteinte au secret de l'enquête. Recueil Dalloz, 2000, 18, pp.398. ⟨halshs-02205819⟩

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