Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205815

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205815 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205815 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Poursuite d'un immeuble commun en cas d'indivision postcommunautaire et de procédure collective. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.395. ⟨halshs-02205815⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More