Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Résumé
relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205814
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:06
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205814 , version 1
Citer
Nadine Dantonel-Cor. Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Recueil Dalloz, 2000, 25, pp.395. ⟨halshs-02205814⟩
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