Le constructeur d'un immeuble ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le constructeur d'un immeuble ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur celui-ci

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https://shs.hal.science/halshs-02205812

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:05

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Dates et versions

halshs-02205812 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205812 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le constructeur d'un immeuble ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur celui-ci. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.393. ⟨halshs-02205812⟩

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