La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce

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https://shs.hal.science/halshs-02205807

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:24:00

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  • HAL Id : halshs-02205807 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.390. ⟨halshs-02205807⟩

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