La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205807 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205807 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La perte d'exploitation n'entre pas dans l'assiette du nantissement d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.390. ⟨halshs-02205807⟩

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