Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Stéphane Piédelièvre

Marchés, Institutions, Libertés

HYPOTHEQUE SOCIETE Inscription Hypothèque conventionnelle Validité Société fictive Nullité Inexistence Rétroactivité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205806

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205806 , version 1 (31-07-2019)

Stéphane Piédelièvre. Validité d'une sûreté réelle consentie par une société fictive. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.389. ⟨halshs-02205806⟩

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