Un droit de rétention accessoire au privilège du commissionnaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

(1, 2)

1
2

Stéphane Piédelièvre

Marchés, Institutions, Libertés

COMMISSIONNAIRE Commissionnaire de transport Privilège Droit de rétention Redressement et liquidation judiciaires Créancier Déclaration des créances Extinction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205805

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205805 , version 1 (31-07-2019)

Stéphane Piédelièvre. Un droit de rétention accessoire au privilège du commissionnaire. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.388. ⟨halshs-02205805⟩

UPEC MIL

28 Consultations

0 Téléchargements