Sort du droit de rétention sur des marchandises contrefaites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Sort du droit de rétention sur des marchandises contrefaites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205804 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205804 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Sort du droit de rétention sur des marchandises contrefaites. Recueil Dalloz, 2000, 38, pp.388. ⟨halshs-02205804⟩

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