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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Incompatibilité des notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205800 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205800 , version 1

Citer

Albert Arseguel. Incompatibilité des notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe. Recueil Dalloz, 2000, 37, pp.385. ⟨halshs-02205800⟩

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