Articulation entre les garanties légales des articles 1792 s. c. civ. et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Articulation entre les garanties légales des articles 1792 s. c. civ. et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles

Ismaël Omarjee
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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https://shs.hal.science/halshs-02205763

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:19

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  • HAL Id : halshs-02205763 , version 1

Citer

Ismaël Omarjee. Articulation entre les garanties légales des articles 1792 s. c. civ. et l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs en matière de ravalement d'immeubles. Recueil Dalloz, 2000, 33, pp.339. ⟨halshs-02205763⟩

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