L'irréductible acte de gouvernement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'irréductible acte de gouvernement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205760 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205760 , version 1

Citer

Pierre Serrand. L'irréductible acte de gouvernement. Recueil Dalloz, 2000, 15, pp.335. ⟨halshs-02205760⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More