La nullité de la convention de divorce conclue pendant la période suspecte

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Janine Revel

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DIVORCE Actif Nullité de la période suspecte Divorce par consentement mutuel Convention définitive Effet Opposabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205759

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205759 , version 1 (31-07-2019)

Janine Revel. La nullité de la convention de divorce conclue pendant la période suspecte. Recueil Dalloz, 2000, 33, pp.333. ⟨halshs-02205759⟩

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