Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205755 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205755 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Extension de l'obligation de non-concurrence aux actes de concurrence passive. Recueil Dalloz, 2000, 32, pp.323. ⟨halshs-02205755⟩

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