Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205744
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205744 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. Simple référence à une faute lourde, fixation des limites du litige et dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 2000, 13, pp.297. ⟨halshs-02205744⟩
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