Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205741
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:23:00
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:51:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205741 , version 1
Citer
Christophe Caron. Inefficacité d'une clause résolutoire en présence d'une vente résolue. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.291. ⟨halshs-02205741⟩
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