Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02205740

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:59

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halshs-02205740 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205740 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Vice réparé et action en résolution, nouveaux rebondissements : La liberté retrouvée de l'acquéreur d'exercer l'option conférée par l'article 1644 du code civil. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.290. ⟨halshs-02205740⟩

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