Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ?

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02205738 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ?. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.288. ⟨halshs-02205738⟩

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