Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205738 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205738 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles, défaut de conformité ou vice caché ?. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.288. ⟨halshs-02205738⟩

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