Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
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Citer

Olivier Tournafond. Défaut de contenance : les articles 1617 à 1622 du code civil sont applicables à la vente d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement. Recueil Dalloz, 2000, 28, pp.286. ⟨halshs-02205736⟩

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