Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

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https://shs.hal.science/halshs-02205733

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:53

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Dates et versions

halshs-02205733 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205733 , version 1

Citer

Philippe Brun. Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.283. ⟨halshs-02205733⟩

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