Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205733

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:53

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:03:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205733 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205733 , version 1

Citer

Philippe Brun. Vente d'immeubles à construire : la garantie d'achèvement cesse avec la déclaration d'achèvement préalable à la délivrance du certificat de conformité. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.283. ⟨halshs-02205733⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-SAVOIE UGA CENTRE-FAVRE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More