Une étiquette portant le prix d'un produit constitue une publicité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

PUBLICITE COMMERCIALE Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Prix Remise Prix artificiellement majoré

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205730

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205730 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. Une étiquette portant le prix d'un produit constitue une publicité. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.281. ⟨halshs-02205730⟩

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