Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02205729 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205729 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.280. ⟨halshs-02205729⟩

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