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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205729 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205729 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Droit de préemption urbain ; portée de la décision de préempter prise par la commune. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.280. ⟨halshs-02205729⟩

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