Conditions de l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence : les exigences démesurées de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Conditions de l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence : les exigences démesurées de la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02205728

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:48

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Dates et versions

halshs-02205728 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205728 , version 1

Citer

Philippe Brun. Conditions de l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence : les exigences démesurées de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2000, 27, pp.278. ⟨halshs-02205728⟩

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