La divulgation d'une information patrimoniale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205714 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205714 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Jean-Christophe Saint-Pau. La divulgation d'une information patrimoniale. Recueil Dalloz, 2000, 17, pp.267. ⟨halshs-02205714⟩
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