Remarques sur la finalité probatoire de l'article 145 du nouveau code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Remarques sur la finalité probatoire de l'article 145 du nouveau code de procédure civile

Gérard Chabot
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  • PersonId : 1051805
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Citer

Gérard Chabot. Remarques sur la finalité probatoire de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Recueil Dalloz, 2000, 16, pp.256. ⟨halshs-02205709⟩

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