L'objet civil prime la forme commerciale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Jean-Claude Hallouin

SOCIETE Société d'exercice libéral Forme commerciale Objet civil Chambre de commerce et d'industrie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205701

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:25

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02205701 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. L'objet civil prime la forme commerciale. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.238. ⟨halshs-02205701⟩

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