De la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la publicité des comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la publicité des comptes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205697 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205697 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. De la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la publicité des comptes. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.235. ⟨halshs-02205697⟩
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