La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite

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https://shs.hal.science/halshs-02205696

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:21

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02205696 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205696 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La nullité d'une convention pour défaut d'autorisation préalable ne peut faire l'objet d'une confirmation tacite. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.234. ⟨halshs-02205696⟩

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