Opposabilité d'une hypothèque aux créanciers d'une société fictive

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Jean-Claude Hallouin

SOCIETE Société fictive Nullité Inexistence Rétroactivité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205695

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:20

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02205695 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Claude Hallouin. Opposabilité d'une hypothèque aux créanciers d'une société fictive. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.234. ⟨halshs-02205695⟩

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